Législation générale

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Législation générale

Message par snakevirus51 le Sam 11 Avr 2015 - 19:41

Les AAPPMA ont la possibilité d'être plus restrictives que la réglementation (notamment sur les tailles des prises, les modes de pêche autorisés, le nombre de capture, etc.). Il est de la responsabilité de chaque pêcheur de se renseigner auprès du Président ou des dépositaires de l'AAPPMA de la teneur exacte des lots mis à sa disposition, de leurs limites, des réglements particuliers s'y appliquant et des réserves de pêche existantes.



  Heures légales de pêche

La pêche s'exerce de jour, une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'une demi-heure après son coucher (article R.436-13 du Code de l'Environnement). Sont à prendre en compte le sheures indiquées sur le calendrier des postes.

Exception faite pour la pêche de nuit de la carpe dont les modalités sont indiquées sur l'arrêté préfectoral d el'année en cours.



   Nombre de captures autorisées


Le nombre de salmonidés autorisé par jour et par pêcheur est fixé à 4 sur l'ensemble du département (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine, ombre commun).



   Tailles minimales de captures des poissons et écrevisses

- Black bass = 0,30m dans les eaux de 2ème catégorie

- Brochet = 0,50m dans les eaux de 2ème catégorie

- Ombre commun = 0,30 m

- Sandre = 0,40 m dans les eaux de 2ème catégorie

Truites et saumon de fontaine = 0,25 m

   Protection particulière de certaines espèces:

La capture des spécimens de grenouille rousse et grenouille verte est autorisée sous réserve du respect de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

La capture de la grenouille rousse et de la grenouille verte à des fins de naturalisation, de colportage ou de commercialisation (vente ou achat) est interdite.

La capture est soumise à une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-6 à L.411-14 du code de l'environnement.

   Modes de pêche

 -sont autorisés:

Dans les eaux domaniales de 1ère catégorie : 1 ligne sauf pour les adhérents des AAPPMA détentrices du droit de pêche : 2 lignes

Dans les eaux non domaniales de 1ère catégorie : 1 ligne

En 2ème catégorie : 4 lignes au plus, munies chacune de deux hameçons au plus.

L'utilisation de la vermée

L'utilisation de 6 balances ou 6 fagots au plus, pour la capture de sécrevisses (espèces "américaines" pour les fagots)

L'utilisation d'une carafe (ou bouteille) d'une contenance maximum de 2 litres, pour la pêche de svairons et des poissons servant d'amorces

Les lignes disposées à proximité du pêcheur, doivent être montées sur canne et munies de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus.



 -sont interdits:

L'utilisation des lignes de traîne

L'usage des appâts et amorces suivants: des brochets, sandres, salmonidés, grenouilles et écrevisses; oeuf de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts artificiels, dans tous le scours d'eau; dans le seaux de la 1ère catgéorie, des asticots et autres larves de diptères.



   Réserves de pêche

Sur l'ensemble des voies d'eaux du domaine public fluvial, il est rappelé qu'il est interdit de pêcher dans la zone des 50 mètres à l'amont et à l'aval des portes d'un ouvrage (écluses et barrages), y compris dans l'ouvrage.
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